Retour sur le caractère inopérant des dispositions nationales contraires aux actes uniformes de l’OHADA

Retour sur le caractère inopérant des dispositions nationales contraires aux actes uniformes de l’OHADA Arrêt CCJA 1ère Ch., n° 041/2018 du 28 février 2018, Gagou Kossivi Setiwu C/ Société Ecobank

Par HILIM Tchamyèlaba Gérard

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