Jurisprudence

CCJA du 12 décembre 2019

CCJA du 12 décembre 2019

L’immunité d’exécution des entreprises publiques ne s’étend pas aux sociétés d’économie mixte !

Retour sur le caractère inopérant des dispositions nationales contraires aux actes uniformes de l’OHADA

Les incidences juridiques du non renouvellement du mandat d’administrateur d’un PDG dans une société d’état