Latest Jurisprudence News
CCJA du 12 décembre 2019
Le professionnel personne physique ou personne morale peut exploiter son activité soit…
L’immunité d’exécution des entreprises publiques ne s’étend pas aux sociétés d’économie mixte !
Le régime de l’immunité d’exécution des entreprises publiques en droit OHADA a…
Retour sur le caractère inopérant des dispositions nationales contraires aux actes uniformes de l’OHADA
Retour sur le caractère inopérant des dispositions nationales contraires aux actes uniformes…
Les incidences juridiques du non renouvellement du mandat d’administrateur d’un PDG dans une société d’état
Arrêt CCJA, 1ere ch., n° 083/2018 du 31 mai 2018, NEMBELESSINI-SILUE contre…
La théorie de « l’autorité apparente » en Droit des Sociétés Commerciales
Commentaire de l’Arrêt N° 071/2018 de la CCJA du 29 mars 2018,…
La résolution de la vente commerciale subordonnée à l’exécution de bonne foi de l’acheteur
Arrêt CCJA, 3e ch., n° 083/2018 du 29 mars 2018, Société MATE ALU Sarl…