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LES MERCURIALES ont le plaisir de vous inviter au prochain séminaire de formation portant sur le thème "COMPTES DORMANTS ET PRESCRIPTION DANS LES SERVICES FINANCIERS (BANQUES, ASSURANCES, MICROFINANCES). Ce séminaire de formation se tiendra les 21 et 22 décembre 2023 au Centre d'affaires Kesore.
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Retour sur le caractère inopérant des dispositions nationales contraires aux actes uniformes de l’OHADA Arrêt…
Arrêt CCJA, 1ere ch., n° 083/2018 du 31 mai 2018, NEMBELESSINI-SILUE contre BNI
Selon plusieurs arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) rendus entre 2006 et 2020 “les dispositions de l'article 92 de étant d'ordre public, il ne peut y…
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