Panorama de l’actualité législative et réglementaire togolaise

Efoe DOSSEH-ANYRON
Par Efoe DOSSEH-ANYRON
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  • Décret n° 2018-123/ PR du 3 août 2018 portant désignation de l’autorité compétente et définissant la procédure en matière de gel administratif, JORT du 3 octobre 2018, pp. 9-11.
  • Décret n° 2018-124/ PR du 3 août 2018 portant adoption du Plan National de Développement (PND), JORT du 3 octobre 2018, pp. 11 et 12.
  • Décret n° 2018-125/ PR du 3 août 2018 portant nomination du préfet de l’Oti-Sud, JORT du 3 octobre 2018, p. 12.
  • Décret n° 2018-128/ PR du 3 août 2018 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité national de coordination des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, JORT du 3 octobre 2018, pp. 12-14.
  • Décret n° 2018-129/ PR du 22 août 2018 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et du Cadre de vie, JORT du 3 octobre 2018, pp. 14 -19.
  • Décret n° 2018-130/ PR du 28 août 2018 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’enseignement, JORT du 3 octobre 2018, pp. 20-32.
  • Décret n° 2018-132/ PR du 28 août 2018 portant nomination des membres du comité technique sur l’Etat civil, JORT du 3 octobre 2018, pp. 32-34.
  • Décret n° 2018-139/ PR du 3 octobre 2018 portant nomination du Secrétaire Général du Gouvernement, JORT du 3 octobre 2018, p. 34.
  • Décret n° 2018-140/ PR du 3 octobre 2018 portant nomination du Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement, JORT du 3 octobre 2018, p. 34.
  • Loi n° 2018-017 portant modification de la Loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie, JORT du 8 novembre 2018, pp. 2 et 3.
  • Décret n° 2018-134/ PR du 20 septembre 2018 portant publication de l’accord relatif à la création  de l’institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques (ARC), signé le 13 novembre 2012 à Prétoria, JORT du 8 novembre 2018, pp. 3 et 4.
  • Décret n° 2018-150/PR du 17 Octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l’Agence National de Renseignement (ANR), JORT du 8 novembre 2018, p. 4.
  • Décret n° 2018-164/PR du 8 novembre 2018 portant fixation de la date des élections législatives et convoquant le corps électoral pour lesdites élections législatives de 2018, JORT du 8 novembre 2018, p. 6.
  • Décret n° 2018-165/PR du 8 novembre 2018 portant ouverture et clôture de la campagne électorale pour les élections législatives de 2018, JORT du 8 novembre 2018, pp 6 et 7.
  • Loi n° 2018-018 du 14 novembre 2018 relative à l’autorisation de la ratification des statuts de la compagnie financière dénommée « AFRICA 50-FINANCEMENT DE PROJETS » et « AFRICA 50-DEVELOPPEMENT DE PROJETS », adoptés le 29 juillet 2015 à Casablanca au MAROC, JORT du 14 novembre 2018, p. 2.
  • Loi n° 2018-019 du 14 novembre 2018 relative à l’autorisation à du TOGO à l’accord portant création de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK) signé à Abidjan, le 8 Mai 1993, JORT du 14 novembre 2018, p. 2.
  • Décret n° 2018-135/PR du 20 Septembre 2018 portant fixation du nombre et l’étendue des circonscriptions électorales pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale, JORT du 14 novembre 2018, pp. 2-11.
  • Décret n° 2018-142/PR du 3 octobre 2018 portant modification du décret n°2008-098/PR du 29 juillet 2018 portant création des trésoreries principales, JORT du 14 novembre 2018, p. 15.
  • Décret n° 2018-143/PR du 3 octobre 2018 portant modification du décret n°2008-100/PR du 29 juillet 2008 portant création des trésoreries, JORT du 14 novembre 2018, pp. 15 et 16.
  • Décret n° 2018-168/PR du 8 novembre 2018 portant détermination des modalités d’application de l’article 66 de la Loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie, JORT du 14 novembre 2018, pp. 17 et 18.
  • Loi n° 2018-020 du 20 novembre 2018 relative à la loi de finance, gestion 2019, JORT du 20 novembre 2018, pp. 2-7.
  • Loi n° 2018-021 du 20 novembre 2018 relative à l’autorisation de la privatisation de la Banque Togolaise pour le Commerce et l’Industrie (BTCI), JORT du 20 novembre 2018, p. 7.
  • Loi n° 2018-022 du 20 novembre 2018 relative à l’autorisation de la privatisation de l’Union Togolaise de Banque (UTB), JORT du 20 novembre 2018, p. 7.
  • Loi n° 2018-023 du 20 novembre 2018 relative à l’autorisation de la Société Holding Togolaise des Communications Electroniques (TOGOCOM), JORT du 20 novembre 2018, pp 7 et 8.
  • Loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 relative à l’autorisation de la ratification de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine et de ses protocoles sur le commerce des marchandises, le commerce des services et sur les règles et procédures relatives au règlement des différends, adoptés à Kigali au RWANDA, le 21 mars 2018, JORT du 20 novembre 2018, pp. 1 et 2.
  • Loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 relative à l’institution des juridictions commerciales en République Togolaise, JORT du 20 décembre 2018, pp. 2-8.
  • Décret n° 2018-144/PR du 03 octobre 2018 portant modification du décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communication électroniques, JORT du 10 décembre 2018, p. 4.
  • Décret n° 2018-145/PR du 3 octobre 2018 portant modification du décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques, JORT du 10 décembre 2018, p. 5.
  • Décret n° 2018-171/PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d’approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix, JORT du 22 janvier 2019, pp. 4-8.
  • Décret n°2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, JORT du 30 janvier 2019, pp. 1 et 2.
  • Décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, JORT du 30 janvier 2019, pp. 2 et 3.
  • Décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 portant modification du décret n°2019-004/PR relative à la composition du Gouvernement, JORT du 30 janvier 2019, p. 3.
  • Décret n° 2017-023/PR du 25 février 2017 portant détermination des modalités d’application de la loi n° 2011-008 du 5 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local régional, JORT du 14 février 2019, pp. 3 et 4.
  • Acte du Gouvernement du 14 février 2019 relatif à l’ Accord Millenium Challenge Corporation thereshold program grant agreement between the united states of america, acting through the millennium challenge corporation, and the togolese republic, acting through the ministry of economy and finance, JORT du 14 février 2019, pp. 1-73.
  • Loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018  portant modification de la Loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, JORT du 20 février 2019, pp. 2-16.
  • Décret n° 2019-009/PR du 6 février 2019 portant transformation du Mécanisme Incitatif de Financement Agricole fondée sur le partage de risques (MIFA) en Société Anonyme, JORT du 20 février 2019, pp. 17 et 18.
  • Décret n° 2019-030/PR du 7 mars 2019 modifiant le décret n° 2017 – 101 du 10 août 2017 portant nomination de la conseillère pour l’amélioration du climat des affaires, JORT du 26 mars 2019, p. 3.
  • Décret n° 2019-008/PR 6 février 2019 portant fixation des conditions et modalités d’occupation du domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, JORT du 4 avril 2019, pp. 3-7.
  • Décret n° 2019-024/PR du 13 février 2019 portant fixation du taux de l’intérêt légal de l’année civile 2019, JORT du 4 avril 2019, pp. 7 et 8.
  • Décret n° 2019-026/PR du 20 février 2019 portant attribution, organisation et fonctionnement de l’inspection générale des finances, JORT du 4 avril 2019, pp. 8-11.
  • Décret n° 2019-027/PR du 20 février 2019 portant nomination du commissaire général par intérim de l’Office Togolais des Recettes (OTR), JORT du 4 avril 2019, p. 12. 
  • Décret n° 2019-028/PR du 20 février 2019 portant nomination du commissaire des douanes et des droits indirects par intérim de l’Office Togolais des Recettes (OTR), JORT du 4 avril 2019, pp.12 et 13.
  • Décret n° 2019-029/PR du 27 février portant précision des modalités de la mise en de la mise en valeur des terres rurales agricoles autres que celles appartenant à l’Etat et aux collectivités territoriales, JORT du 4 avril 2019, pp. 13 et 14.
  • Décret n° 2019-040/PR du 4 avril 2019 portant nomination des membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, JORT du 4 avril 2019, p. 14.
  • Décret n° 2019-033/PR du 20 mars 2019 portant création et organisation du guichet foncier unique, JORT du 10 avril 2019, pp. 2 et 3.
  • Décret n° 2019-041/PR du 11 avril 2019 portant constatation de la désignation du Chef de file de l’opposition, JORT du 10 avril 2019, p. 5.
  • Décret n° 2019-020/PR du 6 février 2019 portant création des tribunaux de commerce de Lomé et de Kara, JORT du 28 Avril 2019, pp. 5 et 6.
  • Décret n° 2019-048/PR du 19 avril 2019 portant nomination du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), JORT du 28 avril 2019, p. 6.
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