Étiquette : RTDAA No17

Jurisprudence

L’immunité d’exécution des entreprises publiques ne s’étend pas aux sociétés d’économie mixte !

Par Tchamyèlaba HILIM
Jurisprudence

Retour sur le caractère inopérant des dispositions nationales contraires aux actes uniformes de l’OHADA

Par HILIM Tchamyèlaba Gérard
Doctrine

Le privilège du nouvel apport en droit OHADA des procédures collectives

Par Emmanuel TSAGMO TAMEKO
Doctrine

L’action paulienne dans les procédures curatives du droit OHADA

Par SILIENOU Herline Idèle
Jurisprudence

Les incidences juridiques du non renouvellement du mandat d’administrateur d’un PDG dans une société d’état

Par DOSSEH-ANYRON Efoe Lionel
Jurisprudence

La théorie de « l’autorité apparente » en Droit des Sociétés Commerciales

Par Mme KUAGBENU Afi Akpe
Jurisprudence

La résolution de la vente commerciale subordonnée à l’exécution de bonne foi de l’acheteur

Par Akodah AYEWOUADAN
Doctrine

L’application de l’AUDCG aux baux conclus avant son entrée en vigueur : une symphonie inachevée

Par Me Noël Assiom BOKODJIN
Doctrine

La saisine d’office du juge en droit OHADA des procédures collectives

Par Me Têko Seyram AMENYINU
Coin du praticien

De l’accès à la profession de notaire au Togo, la nécessité de revisiter la loi N°009-2001 du 16 Novembre 2001 portant statut des notaires pour une égalité devant les charges publiques

Par Mawuna Blu

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