L’immunité d’exécution des entreprises publiques ne s’étend pas aux sociétés d’économie mixte !
Le régime de l’immunité d’exécution des entreprises publiques en droit OHADA a…
Retour sur le caractère inopérant des dispositions nationales contraires aux actes uniformes de l’OHADA
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Le privilège du nouvel apport en droit OHADA des procédures collectives
Résumé Afin d’inciter les investisseurs à se sacrifier pour la sauvegarde de…
L’action paulienne dans les procédures curatives du droit OHADA
L’exercice des activités exige que l’on se soumettent aux rapports d’obligations. Ils…
Les incidences juridiques du non renouvellement du mandat d’administrateur d’un PDG dans une société d’état
Arrêt CCJA, 1ere ch., n° 083/2018 du 31 mai 2018, NEMBELESSINI-SILUE contre…
La théorie de « l’autorité apparente » en Droit des Sociétés Commerciales
Commentaire de l’Arrêt N° 071/2018 de la CCJA du 29 mars 2018,…
La résolution de la vente commerciale subordonnée à l’exécution de bonne foi de l’acheteur
Arrêt CCJA, 3e ch., n° 083/2018 du 29 mars 2018, Société MATE ALU Sarl…
L’application de l’AUDCG aux baux conclus avant son entrée en vigueur : une symphonie inachevée
« O temps, suspends ton vol ! Et vous lois nouvelles, suspendez vos effets! ».…
La saisine d’office du juge en droit OHADA des procédures collectives
Résumé de l’article L’information sur la situation d’une entreprise permet, lorsque celle-ci…
De l’accès à la profession de notaire au Togo, la nécessité de revisiter la loi N°009-2001 du 16 Novembre 2001 portant statut des notaires pour une égalité devant les charges publiques
Il existe dans un État, on ne le rappellera jamais assez, trois…