La saisine d’office du juge en droit OHADA des procédures collectives

Résumé de l’article

L’information sur la situation d’une entreprise permet, lorsque celle-ci est fournie assez tôt, d’éviter une éventuelle faillite. A cet effet, il est utile de ne pas soumettre l’ouverture d’une procédure collective au bon vouloir du débiteur en difficulté. Afin d’éviter cette situation, le législateur de l’OHADA a jugé opportun de permettre au juge de se saisir d’office sur la base d’informations fournies, notamment par les commissaires aux comptes ou encore les salariés. 

Choix assurément pragmatique, la saisine d’office pose cependant des problèmes délicats au regard des principes directeurs du procès. La saisine d’office parait remettre particulièrement en cause l’impartialité du juge qui tout en s’autosaisissant, statue encore au fond. Ce faisant, la saisine d’office du juge, malgré son pragmatisme manifeste, n’est pas à l’abri de toutes critiques.

« … Il fit venir Madame Diouf, sa secrétaire-vendeuse, pour l’inventaire. Il était temps de s’occuper des choses concrètes. Madame Diouf lui révéla les trous et les manques. Le réapprovisionnement du magasin devenait urgent : plus de stock. Il y avait aussi les salaires des employés. Elle, Madame Diouf, n’avait pas été payée depuis plus de deux mois. Comment ? Pourquoi ne pas le lui avoir rappelé ? Il fit appeler le chauffeur. Pour lui aussi, c’était pareil. (…) Quant au magasin, il était vide. Les détaillants allaient ailleurs. Les fabriques, les usines de la place, les fournisseurs refusaient de le ravitailler. Le tableau était sombre… » 

Le tableau aurait été peut-être moins sombre s’il avait existé un mécanisme permettant de tirer la sonnette d’alarme plus tôt. Mais hélas, El Hadj Abdou Kader Bèye, héros tragique du ‘’Xala’’ de Sembène Ousmane^[1] S. Ousmane, Xala, Présence africaine, 1973, réédition 1995, p. 143. se retrouve au bord de la faillite. Ses créanciers s’apprêtent à enclencher diverses procédures judiciaires. L’alerte de l’existence des difficultés de son entreprise aura malheureusement été déclenchée trop tard. Cette œuvre de la littérature africaine illustre ainsi une réalité : L’information préventive sur la situation d’une entreprise permet de la garder en vie…. C’est bien ce qu’a compris le législateur de l’OHADA à travers l’institution de la saisine d’office du juge dans l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives (AUPC).

Les procédures collectives désignent de façon générale l’ensemble des procédures définies par la loi en vue du traitement des difficultés des entreprises. Celles-ci étant organisées sous le contrôle des autorités judiciaires, l’office du juge y apparaît comme « une donnée essentielle »^[2] J.-M. Calendini, « Le principe de proportionnalité en droit des procédures collectives », in ‘’Existe-t-il un principe de proportionnalité en droit privé ? », Petites Affiches, … Continue reading . L’office du juge définit quel est son rôle dans la direction du procès, quels sont ses pouvoirs et leurs limites^[3] S. Guinchard et Th. Debard (dir.), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 10^e éd. 2012, voir ce mot. . Parler d’office du juge revient donc à parler de ses prérogatives dans la conduite d’une procédure donnée. La saisine d’office est alors la possibilité offerte au juge de se saisir lui-même dans des cas définis par la loi.