CCJA du 12 décembre 2019

Le professionnel personne physique ou personne morale peut exploiter son activité soit dans son immeuble dont il est propriétaire, soit dans un immeuble appartenant à une autre personne. Dans ce dernier cas, il a recours au bail à usage professionnel dont le statut y compris les conditions de renouvellement sont définis par les dispositions d’ordre public de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général^[1] (AUDCG). L’arrêt objet de ce commentaire porte sur la primauté des dispositions d’ordre public de l’AUDCG sur les stipulations contractuelles. Il émane de de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage^[2] le 12 décembre 2019.

En l’espèce, la société EUROWORLD SARL, le preneur, et la société AMSA IMMOBILIER, bailleresse, ont conclu un bail à usage professionnel portant sur un local sis à Dakar. Le bail conclu le 29 décembre 2009, a pris effet le 1^er janvier 2010 pour prendre fin le 31 décembre 2012. Le 11 octobre 2012, le bailleur a servi au preneur un congé dont le terme est fixé au 31 décembre 2012. Le jour suivant, le 12 octobre de la même année, le preneur a, à son tour, formé une demande de renouvellement du bail par acte extra judiciaire. Il a saisi le tribunal pour demander à titre principal, l’annulation du congé donné par le bailleur, et subsidiairement, la condamnation du bailleur à lui verser une indemnité d’éviction fixée à 500.000.000 FCFA. Un litige est alors né.

En dehors du Tribunal Régional Hors classe de Dakar, ce litige a été connu de la Cour d’Appel de Dakar dont la décision a fait l’objet d’un pourvoi devant la CCJA.

Devant les juridictions de fond, la demanderesse, la société EUROWORLD a demandé principalement l’annulation du congé servi par le bailleur en violation des stipulations contractuelles. En effet, il allègue que selon les termes du bail, lorsque le bailleur n’entend plus renouveler le bail, il doit servir un congé dans un délai minimum de six (06) mois au preneur. Subsidiairement, ce dernier, a sollicité que le bailleur soit condamné à lui verser une indemnité d’éviction pour rupture abusive du bail.